INTRODUCTION
Enterprise Fleet Management, inc. (« Enterprise » ou « nous ») offre ce site Web ou application mobile (le « site ») pour votre utilisation, conformément aux présentes conditions d’utilisation et à toutes les lois et réglementations en vigueur. Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement. En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez et consentez entièrement et sans condition à être lié par les présentes conditions d’utilisation, y compris l’obligation d’arbitrage. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, veuillez ne pas consulter ni utiliser le site. Enterprise se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation; veuillez donc vérifier périodiquement si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue du site après la publication des changements apportés aux conditions d’utilisation constitue votre acceptation des modifications. Tous ces changements entrent en vigueur dès que nous les publions et s'appliquent à toute utilisation ultérieure du site.
UTILISATION DE CE SITE
Enterprise maintient le site pour votre utilisation informative et non commerciale et pour vous aider à gérer et à soutenir votre flotte (l’« utilisation autorisée »). Votre utilisation du site à toute autre fin n'est permise qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite préalable expresse d’Enterprise. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas : (1) pour d’autres raisons que l’utilisation autorisée, ou comme exprimé dans ce document, utiliser le site à des fins commerciales, y compris par la distribution, la transmission ou la publication du site ou de son contenu; (2) empêcher ou limiter l’utilisation du site par d’autres utilisateurs; (3) perturber le fonctionnement du site ou empêcher ou interrompre le fonctionnement des serveurs ou des réseaux qui y sont reliés; (4) violer les droits de propriété intellectuelle d’Enterprise; (5) lier d’une manière ou d’une autre ce site ou son contenu à une autre marque; (6) faire un lien profond vers n’importe quelle partie de ce site; ou (7) utiliser ce site à des fins illégales. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de limiter votre utilisation du site, et ce, à notre entière discrétion et sans préavis, pour toute ou aucune raison et sans obligation envers vous ou tout tiers. Dans un tel cas, nous pouvons informer votre fournisseur de services Internet de vos activités et intenter une action en justice.
MODIFICATIONS DU SITE
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de suspendre ou de fermer n'importe quelle partie du site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou des tiers. Nous nous réservons aussi le droit, à notre seule discrétion, d'imposer des limites à certaines fonctions et services.
LIENS
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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
En utilisant ce site, vous consentez à recevoir des communications et des avis électroniques d’Enterprise. Vous convenez que les avis, ententes, divulgations ou autres communications envoyés par nous par voie électronique satisfont aux exigences de la loi, y compris le fait que nous communiquions avec vous par écrit.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons, téléchargements, logiciels, y compris leur code source et sa version binaire, ou tout autre matériel sujets aux droits d'auteur (collectivement, le « contenu »), la sélection, la compilation, l'arrangement et la présentation de tout le matériel, ainsi que la conception générale du site sont des droits d'auteur d’Enterprise ou sont utilisés par Enterprise sous licence et sont protégés par la loi. Tous droits réservés.
Vous pouvez conserver une copie du contenu sur votre ordinateur pour l’utilisation autorisée, à condition que vous n’en supprimiez aucun avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété. Vous pouvez également exécuter un exemplaire du logiciel fourni par Enterprise à ses clients sur le site, si un tel logiciel est fourni dans le cadre des services offerts par Enterprise, et que son utilisation s'applique auxdits services. Aucune offre de la part d’Enterprise ni utilisation par vous de n'importe quel logiciel ne peut être interprétée comme constituant une licence pour le logiciel en dehors de la portée des droits prévus dans ces conditions d'utilisation. Aucune offre par Enterprise ni utilisation par vous de tout logiciel ne doit être interprétée comme un transfert de titre du logiciel. Toute autre utilisation du contenu est strictement interdite, sauf si nous vous avons préalablement accordé une autorisation écrite.
Le site peut aussi présenter un contenu qui est la propriété de tiers, y compris de nos partenaires et de nos annonceurs. Il est interdit d’utiliser un ledit contenu de tiers d’une manière autre que celle formellement autorisée par le propriétaire concerné. Toutes les demandes de permission pour la reproduction ou toute autre utilisation du contenu doivent être faites à Intellectual Property Manager, Copyright Reprint Permission, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105, États-Unis ou à nicadmin@enterprise.com. Enterprise ne garantit pas que votre utilisation du matériel présenté sur le site ou relié au site n'enfreigne pas les droits de tiers.
Si vous croyez qu'une partie du contenu du site viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec Enterprise à l'adresse : Intellectual Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 ou nicadmin@enterprise.com. Ajoutez à votre communication : (1) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou autre droit de propriété; (2) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou autre matériel protégé pour lequel vous croyez que vos droits ont été enfreints; (3) une description de l'endroit où vous l'avez vu sur le site; (4) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; (5) votre déclaration de bonne foi comme quoi l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou autre droit de propriété, son délégué ou la loi; et (6) votre déclaration, sous peine de parjure, que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes bien le titulaire des droits d'auteur ou autre droit de propriété ou êtes autorisé à agir en son nom.
Enterprise, le logo « e » et EFLEETS.COM sont inclus dans la famille des marques de commerce et marques de service appartenant à Enterprise (cette liste des marques de commerce et des marques déposées n’est pas complète). Les marques de commerce et déposées désignées par les symboles ® ou MD sont déposées auprès du bureau des brevets et des marques des États-Unis et peuvent aussi être enregistrées dans d'autres pays. D'autres marques de commerce et marques de service appartenant à Enterprise peuvent être désignées par les symboles « MC » ou « TM ». Nos marques de commerce et de service ne peuvent pas être utilisées avec tout produit ou service sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques de commerce et noms n'appartenant pas à Enterprise et présents sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent être ou ne pas être affiliés, en lien avec ou approuvés par Enterprise.
Enterprise et ses sociétés liées peuvent avoir à tout moment un certain nombre de demandes de brevet en attente, tant aux États-Unis qu'à l'étranger, recouvrant différents aspects de ce site, et il est déconseillé aux utilisateurs de copier, d'emprunter ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les techniques, les applications du menu ou d'autres aspects ou caractéristiques fonctionnels car ils pourraient ainsi être tenus responsables de contrefaçon de brevet.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Tout renseignement soumis ou recueilli sur ce site est assujetti à notre politique de confidentialité mondiale dont les conditions sont comprises à ces conditions d'utilisation.
Vous acceptez qu’Enterprise utilise tout commentaire, renseignement ou idée contenus dans tout message que vous pourriez nous faire parvenir, sans compensation, avertissement ou paiement de notre part, dans n'importe quel but, y compris, entre autres, la création, la livraison et la mise en marché de produits et services ainsi que la création, la modification ou l'amélioration du site ou d'autres produits ou services.
SÉCURITÉ DES MOTS DE PASSE
Si vous avez un nom d'utilisateur et un mot de passe pour l'accès aux zones non publiques du site, vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de l'utilisation desdits nom d'utilisateur et mot de passe. De plus, vous êtes responsable de toutes les activités en lien avec votre nom d'utilisateur et mot de passe. Vous êtes seul responsable de toutes les transactions initiées, tous les messages postés, toutes les déclarations faites et tous les actes ou omissions qui se produisent sur le site par l'utilisation de votre nom d'utilisateur et mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à l’aide de votre nom d'utilisateur et mot de passe ou de toute autre infraction à la sécurité.
SANS GARANTIE
Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour maintenir l'exactitude et la fiabilité du site, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il fonctionnera toujours ou qu'il ne contiendra pas d'erreurs. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions sur le site ou pour tout problème de fonctionnement. Vous accédez au site et l’utilisez à vos propres risques. Sans limiter la portée de ce qui précède, LE SITE, SON CONTENU ET TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; ce qui précède pourrait donc ne pas s'appliquer à votre cas.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS ENTERPRISE, SES SOCIÉTÉS LIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE ACCÈS À CE SITE, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISATION DE CE SITE, DE TOUT RENSEIGNEMENT FOURNI PAR CE SITE OU TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE SUR CE SITE. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains dommages; il est possible que les limitations précédentes ne s’appliquent pas à vous. Si une autorité déclare une partie de cette section inapplicable, la responsabilité sera alors limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables aux résidents du New Jersey. En ce qui concerne les habitants du New Jersey, Enterprise, ses sociétés liées et leurs directeurs, agents, employés et mandataires respectifs ne seront en aucun cas responsables de dommages, sauf si ces dommages résultent d’actions ou d’omissions par négligence ou imprudence de notre part; et nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs.
INDEMNITÉ
Vous consentez à dédommager et à dégager Enterprise et ses sociétés liées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou action d'un tiers, y compris les coûts et les frais d'avocat, découlant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de votre accès au site ou de l'utilisation que vous en avez faite, ou de la violation de votre part d'une loi ou des droits d'une personne.
OBLIGATION D’ARBITRAGE
Vous convenez que tout différend ou réclamation découlant de ou relatif au site, à l’utilisation du site ou aux présentes conditions, autres que les réclamations liées à une violation du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, sera réglé uniquement par un arbitrage exécutoire conformément à cette disposition sur l’arbitrage. Vous pouvez sinon faire valoir vos droits auprès d’une cour des petites créances si vos réclamations remplissent les conditions requises, tant que ce type de cour reste saisi de l’affaire et que celle-ci est arbitrée sur une base individuelle (non collective, non représentative). L’arbitrage doit avoir lieu dans un endroit déterminé par l’arbitre tel que défini dans le présent document (à condition que cet emplacement soit raisonnablement pratique pour vous), ou dans tout autre endroit convenu entre les parties, conformément aux règles de procédure applicables énoncées dans les Règles et procédures d’arbitrage JAMS complètes (« Règles et procédures JAMS ») alors en vigueur, et le jugement rendu par le ou les arbitres peut être consigné auprès de tout tribunal compétent au regard de la sentence. Vous obtiendrez les règles et procédures sur JAMS en visitant le www.jamsadr.com ou en composant le 1-800-352-5267. L’arbitre doit être choisi conformément aux règles et procédures JAMS. L’arbitre appliquera la loi du Missouri conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux délais de prescription applicables, et devra respecter les revendications de privilège reconnues par la loi. Si vous lancez des procédures d’arbitrage contre Enterprise, vous ne serez pas responsable des honoraires professionnels relatifs aux services de l’arbitre ou de tout autre frais JAMS. Si vous êtes en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage auront un coût prohibitif ou supérieur aux coûts des litiges, Enterprise vous remboursera pour vos frais de dépôt et d’audition relatifs à l’arbitrage, du montant jugé nécessaire par l’arbitre afin d’empêcher que l’arbitrage ne représente un coût prohibitif ou supérieur aux coûts des litiges. Si une partie de cette clause d’arbitrage est jugée non valide, inapplicable ou illégale (autre le fait que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative), ou est en contradiction avec les règles et procédures établies par JAMS, le solde de cette clause d’arbitrage reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition non valide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’y figurait pas. Cependant, si la partie jugée non valide, inapplicable ou illégale est que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative, la totalité de la présente clause d’arbitrage est nulle et non avenue, et ni vous ni Enterprise n’a le droit d’arbitrer le litige. L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION DOIT ÊTRE DANS VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON COMME UN DEMANDEUR OU UN PARTICIPANT À UNE ACTION COLLECTIVE OU MAJORITAIRE. L’ARBITRE NE PEUT NI REGROUPER NI ASSOCIER LES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES POUVANT SE TROUVER DANS UNE SITUATION ANALOGUE.
EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE DE LITIGES TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITEZ VOTRE DROIT DE RECOURS ET VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À D'AUTRES PROCESSUS DE RÉSOLUTION, TELLE QU'UNE POURSUITE EN JUSTICE.
DIFFÉRENDS
Les présentes modalités seront gouvernées et appliquées conformément aux lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l’application des présentes conditions d’utilisation concernant une réclamation qui ne peut être réglée par un arbitrage doit être déposée devant le tribunal fédéral de l’Eastern District du Missouri ou les tribunaux étatiques du comté de St. Louis au Missouri. En utilisant ce site, vous consentez à la juridiction de ces tribunaux et à la tenue des procès en ces lieux. Sauf là où la loi l’interdit, vous acceptez que tous les litiges, toutes les réclamations et toutes les causes d’action, quels qu’ils soient, qui sont liés directement ou indirectement au site soient résolus sur une base individuelle, sans avoir recours à une forme ou une autre d’action collective. Cette limitation ne s’applique pas aux habitants du New Jersey. Toute réclamation ou cause d’action soumise relativement à ce site doit l’être dans un délai d’un (1) an suivant l’incident menant à cette réclamation ou cause d’action, sans égard à une quelconque loi stipulant le contraire. Cette limitation ne s’applique pas aux habitants du New Jersey.
GÉNÉRALITÉS
Si une clause de ces modalités est jugée invalide ou inapplicable, cette clause devra être interprétée conformément à la loi applicable, et les autres clauses devront être respectées. Les titres de sections ne sont présentés qu’à des fins de référence et ne définissent nullement la portée de la section concernée, pas plus qu’ils ne la limitent, l’expliquent ou la décrivent. Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Ces conditions d'utilisation exposent tous les éléments de l'entente prise entre vous et Enterprise en lien avec l'utilisation de ce site.
CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec nous à l'adresse nicadmin@enterprise.com.